La Commission parlementaire des finances et du budget a récemment approuvé en deuxième lecture le projet de loi sur l'écologisation du parc automobile des entreprises. La proposition a été soumise par le ministre des finances Vincent Van Peteghem.
En mai 2021, le Comité ministériel a accepté le principe du "verdissement" de la flotte de voitures de société. À partir du 1er janvier 2026, seules les voitures de société à émissions nulles pourront bénéficier d'un allégement fiscal.
Les voitures de société sans émissions (électriques ou à hydrogène) achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er janvier 2027 continueront à être déductibles à 100 %. La déduction sera ensuite réduite par étapes, pour atteindre finalement 67,5 % en 2031. En outre, une limite de déduction de 50 % sera introduite pour les coûts de l'essence et du diesel des véhicules hybrides rechargeables à partir du 1er janvier 2023.
Installer davantage de bornes de recharge
Le projet de loi vise à encourager l'installation de bornes de recharge, tant à domicile que sur le lieu de travail. À cette fin, toute personne qui choisit d'acheter et d'installer une borne de recharge domestique (wallbox) entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 peut compter sur une réduction d'impôt sur l'investissement, avec un maximum de 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable.
De aftrek bedraagt 45% in 2021 en 2022, 30% in 2023 en 15% in 2024. Bedrijven die tussen 1 september 2021 en 31 augustus 2024.
Bedrijven die investeren in een publiek oplaadstation, kunnen rekenen op een verhoogde kostenaftrek.
Pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, un pourcentage de déduction de 200% s'applique. L'année suivante, ce pourcentage sera réduit à 150%. Le projet de loi prévoit également une déduction fiscale pour les investissements dans les camions sans émissions.
Enfin, le budget mobilité est simplifié, assoupli et élargi, avec une accessibilité sans délai d'attente pour tous les salariés qui disposent d'une voiture de fonction ou qui y ont droit. De nouvelles possibilités sont incluses, comme les scooters électriques, les cartes de transport public pour les membres de la famille vivant sous le même toit, les frais de stationnement liés à l'utilisation des transports publics ou l'allocation piéton pour les trajets domicile-travail. Le rayon pour l'éligibilité des coûts de logement est également étendu à 10 km du lieu d'emploi au lieu de 5 km.
Bron: gocar.be