En quoi consiste exactement cette obligation à partir de 2028 ?
À compter du 1er janvier 2028, toutes les nouvelles bornes de recharge non accessibles au public, ainsi que celles qui sont remplacées, devront être compatibles avec la recharge intelligente. Cela signifie que la puissance de recharge pourra être adaptée de manière dynamique en fonction de la charge du réseau, de la capacité disponible, de la consommation propre, de la production solaire ou du prix de l'électricité. La voiture ne se recharge donc plus automatiquement à la puissance maximale dès que la prise est branchée.
Voor welke laadpunten geldt de nieuwe regel?
Cette obligation s'applique notamment :
• Bornes de recharge chez les particuliers
• Bornes de recharge situées sur des sites d'entreprises non accessibles au public
• Nouvelles installations à compter du 1er janvier 2028
• Les bornes de recharge existantes qui seront remplacées après cette date
Les bornes de recharge accessibles au public ne sont pas concernées par cette obligation spécifique.
Pourquoi la Flandre met-elle en place cette obligation ?
Les voitures électriques, les pompes à chaleur, les panneaux solaires et les batteries domestiques sollicitent de plus en plus le réseau électrique. Sans régulation, des milliers de voitures risquent de se mettre à se recharger simultanément pendant les heures de pointe. La recharge intelligente résout ce problème : la recharge peut être différée lorsque le réseau est surchargé, et au contraire encouragée lorsqu'il y a beaucoup d'énergie renouvelable disponible. Ainsi, le réseau reste équilibré sans que l'utilisateur ait à s'en soucier.
Que se passe-t-il si une borne de recharge n'est pas conforme à la réglementation ?
Cette obligation n'est pas facultative. Toute personne disposant d'une borne de recharge non conforme aux exigences recevra d'abord une mise en demeure lui fixant un délai pour mettre l'installation en conformité. Si la situation reste inchangée à l'issue de ce délai, une amende administrative de 2 000 euros par borne de recharge pourra être infligée. Cette amende ne dispense toutefois pas le propriétaire de son obligation de mettre l'installation en conformité.
Et qu'en est-il de la recharge bidirectionnelle (V2H et V2G) ?
Le décret jette également les bases juridiques de la recharge bidirectionnelle, mais ne la rend pas encore obligatoire en 2028. Dans le cadre de la recharge bidirectionnelle, la batterie de la voiture ne se contente pas de fournir de l'électricité, mais peut également en restituer :
• Vehicle-to-Home (V2H) – La voiture alimente la maison, par exemple avec l'électricité produite pendant la journée par des panneaux solaires.
• Vehicle-to-Grid (V2G) – La voiture réinjecte directement de l'électricité dans le réseau public.
Une obligation ultérieure concernant les bornes de recharge privées neuves ou remplacées est envisageable, mais dépendra d'une évaluation réalisée par la VREG.
La technologie est-elle déjà prête aujourd'hui pour la recharge bidirectionnelle ?
Pas encore tout à fait. La voiture, la borne de recharge, l'onduleur, le logiciel, le système de gestion de l'énergie et le raccordement au réseau doivent communiquer entre eux de manière fluide. En Belgique, une borne de recharge qui réinjecte du courant doit en outre respecter les prescriptions techniques de Synergrid. Des questions relatives à la normalisation, à la compatibilité entre les marques et à l’impact des cycles répétés de charge et de décharge sur la garantie de la batterie restent également en suspens pour l’instant. C’est pourquoi la Flandre ne fixe pas encore de date butoir pour la recharge bidirectionnelle.
Quelle procédure le décret doit-il encore suivre ?
L'avant-projet a été approuvé dans son principe par le gouvernement flamand, mais le chemin vers une loi définitive est encore long.
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Étape |
Statut |
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Approbation de principe du gouvernement flamand |
Terminé |
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Avis de la VREG, de la SERV, du Minaraad et de la Commission de surveillance flamande |
en cours de négociation |
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Suite du parcours législatif |
À discuter |
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Obligation |
1 janvier 2028 |